L’article 7 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé de « s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant. »

Le défaut d’assurance entraîne deux risques :

  • Le paiement des dégradations en cas de sinistre,
  • La résiliation de votre contrat de location de plein droit.

Afin de ne jamais encourir ces risques, la loi précédemment citée a également prévu : « A défaut de la remise de l'attestation d'assurance et après un délai d'un mois à compter d'une mise en demeure non suivie d'effet, le bailleur peut souscrire une assurance pour compte du locataire, récupérable auprès de celui-ci ».

Comment transmettre votre attestation d'Assurance habitation ? 

Sur internet : 

  • Cliquez sur : Déposer mon attestation d'assurance
  • Vous arrivez sur la plateforme de dépôt des attestations d'assurance. Renseignez les identifiants suivants  : 
    • Identifiant : votre numéro de contrat*
    • Mot de passe : votre numéro de module* 

(*informations disponibles en haut à gauche de votre avis d'échéance)

  • Complétez le formulaire qui s'affiche et joignez une copie de votre attestation d'assurance au format PDF. 

Par courrier : 

  • Téléchargez et complétez le formulaire : Envoyer mon attestation d'assurance par courrier
  • Joignez une copie de votre attestation d'assurance en cours de validité. 
  • Envoyez ces deux documents à : Alcéane - Centre de traitement des attestations - BP 30269 - 44158 ANCENIS CEDEX

En cas de problème de connexion ou pour toute question sur la transmission de votre attestation, vous pouvez contacter le centre d'appels au 02 32 850 850.