Comment nous transmettre votre attestation d'assurance habitation

La souscription d'un contrat d'assurance habitation est obligatoire pendant toute la durée de votre bail car il garantit les riques de dommages que vous subirez ou vous causerez à l'occasion d'un sinistre. Chaque année, vous devez nous transmettre votre attestation à jour. 

Sans cette assurance vous risquez deux risques : le paiement des dégradations en cas de sinistre et la résiliation de votre contrat de location de plein droit. Afin de ne jamais encourir ces risques, la loi précédemment citée a également prévu : « A défaut de la remise de l'attestation d'assurance et après un délai d'un mois à compter d'une mise en demeure non suivie d'effet, le bailleur peut souscrire une assurance pour compte du locataire, récupérable auprès de celui-ci ». 
Pour rappel : l’article 7 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé de « s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant. ».

Déposer votre attestation d'assurance habitation DEPUIS INTERNET 

Simple et rapide, depuis la plateforme des attestations d'assurance, vous vous identifiez et joignez votre attestation d'assurance au format PDF.

Suivez ces quelques étapes :

  • Cliquez sur : Déposer mon attestation d'assurance
  • Sur la plateforme, renseignez les identifiants suivants :
    • Identifiant : votre numéro de contrat*
    • Mot de passe : votre numéro de module* 
  • Puis complétez le formulaire qui s'affiche et joignez le fichier au format PDF de votre attestation d'assurance.

* Votre numéro de contrat et de module sont indiquées sur votre carte locataire ou sur votre avis d'échéance (en haut à gauche).

Déposer votre attestation d'assurance habitation Par courrier 

Vous préférez nous l'envoyer par courrier, téléchargez et remplissez le formulaire à joindre à votre attestation d'assurance habitation.

Voici la marche à suivre :

  • Cliquez sur : Téléchargez et complétez le formulaire
  • Joignez une copie de votre attestation d'assurance en cours de validité. 
  • Envoyez ces deux documents à : Alcéane - Centre de traitement des attestations - BP 30269 - 44158 ANCENIS CEDEX

En cas de problème de connexion ou pour toute question sur la transmission de votre attestation, envoyez-nous un mail en cliquant ici.